Abrogé par d'autres

Notre Droit a subi d'importantes modifications dans différents domaines par le législateur français, bien sur sans consultation des peuples alsaciens ou mosellans:

A compléter
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29 décembre 1990 Abrogation ou modification des dispositions de droit local en vigueur en Alsace-Moselle pour réaliser une harmonisation avec les dispositions en vigueur dans les autres départements. Les domaines touchés par la loi relèvent essentiellement du droit civil puisqu'il s'agit des régimes matrimoniaux, des incapacités, du certificat d'héritier, de la vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire des privilèges et hypothèques ainsi que de la publicité foncière.
   
6 mai 1991 et du 16 juillet 1992 Abrogation la loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurance en intégrant au Code des assurances plusieurs dispositions de cette loi pour les risques situés en Alsace et en Moselle.
   
9 juillet 1991 Tout le droit local des voies d'exécution disparaît pour faire place au nouveau droit général harmonisé, seules sont maintenues les dispositions concernant l'exécution forcée immobilière. De nombreux emprunts au droit local se retrouvent dans la loi nouvelle, comme l'institution d'un juge de l'exécution ou le recours à la saisie-attribution.
   
18 et 24 mars 1992 L'organisation des cultes catholique et protestants ont modifié en profondeur des textes anciens datant de 1809 et 1852.
   
8 janvier 1993 Abrogation à compter du 9 janvier 1998 le régime local des pompes funèbres.
   
29 avril 1994 Informatisation du Livre foncier par l'intermédiaire d'un groupement d'intérêt public
   
20 juin 1996 Rénovation et adaptation le droit local de la chasse issu d'une loi locale de 1881
   
14 avril 1998 La loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les catégories d'assurés sociaux affiliés au régime local.
   
10 janvier 2001 Le décret relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle actualise les termes utilisés dans le Concordat et les textes subséquents.
   
17 janvier 2002 La loi modifie la loi du 14 avril 1998 concernant les conditions d'affiliation des retraités du régime local et des retraités frontaliers (articles 36 et 37). Cette même loi abroge la loi locale du 30 mai 1908 sur l'aide sociale et intègre ses dispositions spécifiques dans le nouveau code de l'action sociale et des familles (articles L 511-1 et suivants).
   
4 mars 2002 La loi adapte le droit local de la publicité foncière à l'informatisation du Livre foncier.
   
A compléter ...........


Unser Racht ghehrt unserem Volk!